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Désignation ou contestation | ANTAI.gouv.fr. Comment contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée en ligne ou par envoi postal ? Suivez les modalités de contestation selon votre situation et les délais pour faire votre démarche. Découvrez les principes généraux, les modalités de requête et les documents à fournir sur ce site web. contester une amende. Avis damende forfaitaire : contestation en ligne (Démarche en ligne .. Vous pouvez contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne, mais attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé lamende. Accédez à la démarche en ligne sur le site de lANTAI et suivez les instructions pour remplir le formulaire.. Modèle de Lettre Contestation dune Amende - Courrier Type Word. Créez et remplissez une lettre de contestation dune amende forfaitaire en ligne avec ce modèle gratuit et conforme au droit. Découvrez les pièces à joindre, les effets de la contestation et les modalités de saisie du juge.. ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions .. Désignez ou contestez votre amende Actualités Le rapport dactivité 2022 est disponible ! Lire lactualité Attention aux SMS et sites frauduleux ! Lire lactualité Toutes les actualités Le Forfait de Post-Stationnement (FPS)

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. Amendes | Service-Public.fr. Amendes Vérifié le 09 novembre 2023 - Direction de linformation légale et administrative (Première ministre) Vous avez reçu une amende lors dun contrôle de police ou directement dans votre. contester une amende. Identification Contestation - ANTAI. Désignation ou contestation en ligne Vous êtes sur le point de débuter votre démarche en ligne, selon votre situation cela prendra entre 10 et 20 minutes. Les champs signalés par une astérisque ( *) sont obligatoires Numéro davis (10 chiffres) ou référence de lamende forfaitaire majorée (12 chiffres) * Nom de famille ou raison sociale *. Comment contester une amende majorée si vous navez pas reçu lavis de .. Vous recevez une amende majorée sans avoir reçu davis de contravention si ladresse de la carte grise nest pas à jour.. Site officiel unique de télépaiement | Amendes.gouv.fr. Seul site gouvernemental de paiement en ligne des amendes émises par les autorités françaises et comportant une référence de télépaiement.. Contravention au code de la route : paiement de lamende. Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire: titleContent. Le délai court à partir de la constatation de linfraction : titleContent ou, si un avis de contravention est .. Contester une amende : les différentes démarches à suivre - Justifit.fr. Quels sont les recours ? Table des matières À RETENIR : Dans quels cas pouvez-vous contester une amende ? Tout savoir sur les amendes Contester une amende majorée Contester une amende pour stationnement gênant, dangereux ou abusif Contester une amende RATP Contester une amende SNCF contester une amende. Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant . contester une amende. Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 €. Il est réduit à 300 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date denvoi de lavis ( 45 .

Comment contester une amende étape par étape - Prostagespermis. Pour contester une contravention, il faut dans un premier temps envoyer la lettre de contestation en lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant les délais imposés par la loi. Dans un délai de 45 jours après la réception de lamende envoyer votre lettre de contestation ou le faire sur internet à lattention de l .. Contester une amende : procédure et modèle de lettre - Capital.fr. Quels sont les motifs de contestation dune amende ? Les raisons légitimes de contester une amende forfaitaire sont nombreuses. Voici quelques exemples valables : Une mauvaise.. Comment contester une amende ou une contravention ? | CIDJ contester une amende. Pour contester une amende ou une contravention, vous devez faire une réclamation auprès de lofficier du ministère public. Désormais, cette démarche est possible de manière entièrement dématérialisée contester une amende. Vous pouvez néanmoins toujours procéder par envoi postal. La procédure et les délais. Comment contester une amende ? Procédure et modèles - La Poste. Pour contester un PV ou une amende, vous allez devoir en formuler la demande formelle. Pour ce faire, il faudra rédiger une lettre de contestation damende en bonne et due forme contester une amende. Notez que vous avez 45 jours, à compter de la date denvoi de lavis de contravention, pour contester votre amende auprès des autorités.. Contester une amende - Lettre de contestation - Rocket Lawyer. Ex : pour une contravention pour stationnement irrégulier, labsence de panneau dinterdiction de stationner pourrait permettre de contester lamende. Accompagnez votre courrier des preuves de votre innocence, photos, courriers, témoignages , etc. Elles peuvent convaincre demblée ladministration de classer laffaire.. Contestation dune amende : recours et procédure à suivre - Litige.fr contester une amende. Comment contester une amende ? Quels sont les délais de recours selon la catégorie et la situation de linfraction ? Quelles sont les procédures à suivre pour contester une amende ? Découvrez les règles, les exemples et les conseils pour régler votre situation.. Contester une amende : 6 étapes pour annuler votre infraction | Hello .

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. Vous voulez contester une amende pour faire annuler votre infraction ? Découvrez les modalités, les documents et les délais pour faire votre requête de contestation en ligne ou par courrier postal. Que vous ayez un radar automatique, un procès-verbal ou une contravention, vous pouvez annuler votre infraction avec Hello Avocat. contester une amende. Contester une amende en 2022 : Le guide ultime | Hello Avocat. Contester une amende vous permet de ne pas procéder à son paiement si cela aboutit. Sil est vrai que certains pensent que contester une amende est une tâche difficile, cela devient une procédure très aisée lorsque lon sait comment sy prendre et que lon sentoure des professionnels du domaine.. 5 motifs valables pour contester une amende en 2023 - Hello Avocat. La loi vous accorde aussi la possibilité de contester une amende portant sur une contravention de stationnement. Cest le cas par exemple si un agent de police vous verbalise à tort sur une infraction relative à un emplacement livraison.. Contester une amende en 2023 - Mode demploi et modèle de lettre. 4️⃣ Contester une amende pour feu rouge. Si vous avez grillé un feu rouge, mais que vous estimez que vous aviez une bonne raison, alors vous pouvez tenter de contester votre contravention. Là aussi vous avez 45 jours pour contester lamende. 45 jours suivant la réception de la contravention si vous avez été pris par un radar, ou 45 jours à compter de la date de contravention si .. Les 7 erreurs courantes qui peuvent faire annuler une contravention .. Pour contester une amende, il faut éviter de payer lamende Le dernier cas est celui où vous prenez la décision de payer lamende forfaitaire correspondant à linfraction quon vous reproche contester une amende. En le faisant, vous éteignez tout droit à contestation de lamende dans le futur.. Contestant son amende, il avait agressé un agent verbalisateur d . contester une amende. Un quinquagénaire a été condamné par le tribunal dAlençon, jeudi 16 novembre 2023, pour avoir contesté une amende pour stationnement gênant de façon bien trop virulente. contester une amende. Contestant son amende, il en vient aux mains avec lagent qui la .. Une décision qui lui a valu de se retrouver devant le tribunal dAlençon un peu plus dun an plus tard, jeudi 16 novembre

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. Un stationnem­ent interdit qui dégénère. Non pas pour avoir écopé dune amende, mais pour avoir agressé lagent de surveillan­ce de la voie publique (ASVP) qui la aligné durant la livraison.. Consultez votre dossier dinfraction (Démarche en ligne). Comment contester une amende majorée si vous navez pas reçu lavis de contravention ? Comment savoir si jai un PV après un flash radar ? Contravention au code de la route : paiement de lamende. Contester une amende en Belgique : les astuces que vous devez savoir contester une amende. Quelle est la procédure pour contester une amende? Si vous décidez de contester lamende reçue, vous devez remplir le formulaire de contestation qui accompagne le procès-verbal et le renvoyer par la poste dans les 2 semaines qui suivent sa réception contester une amende. Le formulaire doit être envoyé par voie postale au service de Police qui a dressé le procès-verbal.. Contester un constat dinfraction | Ville de Montréal. En personne, par la poste ou par courriel. Vous pouvez contester tous les types dinfractions en transmettant un plaidoyer de non-culpabilité en personne, par la poste ou par courriel

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. Détachez la formule de réponse jointe au constat et remplissez tous les champs dinformation de la section « Plaidoyer de non-culpabilité ».. Je souhaite contester mon amende | Police Fédérale. Je souhaite contester mon amende. Vous pouvez contester lamende en renvoyant le formulaire de réponse qui est joint au procès-verbal. Attention : malgré votre contestation vous recevrez un avis de paiement envoyé automatiquement par la poste.. Identification Contestation - ANTAI. Désignation ou contestation en ligne. Vous êtes sur le point de débuter votre démarche en ligne, selon votre situation cela prendra entre 10 et 20 minutes. Les champs signalés par une astérisque ( *) sont obligatoires. Numéro davis (10 chiffres) ou référence de lamende forfaitaire majorée (12 chiffres) * contester une amende. Nom de famille ou raison .. La contestation dune contravention | Éducaloi. une description de ce que vous avez fait de contraire à la loi selon lui (« linfraction »); le fait que vous devez plaider coupable ou non coupable; la punition minimale pour cette infraction; et; la punition que lon veut vous donner (ex contester une amende

: une amende de 100$). On vous remettra généralement le constat dinfraction en main propre.. nouvelle plateforme pour la gestion numérique des amendes - Belgium. Les citoyens et les entreprises peuvent donc toujours contester leur amende routière entièrement par la voie numérique. Il est toujours possible également de demander un aperçu de lensemble des amendes routières des 36 derniers mois après sêtre connecté avec une clé numérique (par exemple, eID ou itsme).. Lettre de contestation damende de stationnement - Droit-finances. La procédure pour contester une amende pour stationnement gênant, dangereux ou abusif suppose davoir reçu lavis de contravention. Le plus souvent, vous recevrez par la Poste un PV quelques jours après linfraction (le traditionnel avis laissé sur le pare-brise tendant progressivement à disparaître) et mentionnant le montant de lamende .. Consignation damende - Paiement, dispense et remboursement. La consignation est une somme dargent versée au Trésor Public avant de pouvoir contester certains PV dinfractions. Ce paiement est notamment obligatoire en cas de contestation de PV pour excès de vitesse. Le montant de la consignation est égal au montant de lamende forfaitaire correspondant à linfraction.. Contact | ANTAI.gouv.fr contester une amende. Une amende : vous souhaitez avoir plus dinformations concernant les modalités de paiement, les différents cas de contestation, le solde de points… Attention : ce formulaire de contact ne permet pas de contester votre infraction. contester une amende. 3 arguments à utiliser pour contester un avis de contravention routière . contester une amende. Une autre précaution très importante à prendre donc est de contester lamende en respectant scrupuleusement les délais retenus par le code de la route contester une amende. Le délai normal pour effectuer votre contestation est de quarante-cinq (45) jours.. Exemple de modèle de lettre pour contester une amende majorée. Objet : Contestation dune amende majorée. Madame, Monsieur, Je vous écris par la présente pour contester la majoration que vous avez appliquée à lamende que jai reçue contester une amende. Je conteste cette décision pour les raisons suivantes : Je nai jamais reçu la notification originale de lamende et je nai donc pas pu exercer mon droit .. Contravention reçue à bord dun train | sncf-connect.com

Vous serez alors redevable dune amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180 € à 375 €. Si vous avez plusieurs contraventions non payées, le délit de fraude dhabitude** est caractérisé : vous risquez 6 mois demprisonnement ainsi que de 7 500 € damende. Retrouvez sur cette page toutes les . contester une amende. Exemple de lettre pour contester une amende déjà payée. Je vous écris pour contester formellement lamende que jai déjà payée le [Date de paiement]. Je suis convaincu (e) que cette amende nétait pas justifiée et que jai été pénalisé (e) à tort. Dans le cadre de cette contestation, jaimerais présenter les points suivants (exemples de points de contestations): 1.. La contestation numérique est désormais possible pour les . - Belgium. Dès aujourdhui, les citoyens et les entreprises qui ne sont pas daccord avec leur amende correctionnelle (pénale) pour laquelle ils ont reçu une proposition de transaction peuvent la contester numériquement via Just-on-web, le portail numérique de la Justice contester une amende. Ce faisant, les services gouvernementaux développent davantage leurs services . contester une amende. Le blog pour les automobilistes | Courrier type - Avopoints. Ce qui laisse entendre quune amende ou toute autre sanction prévue par le Code de la route peut être contestée en cas de vice de procédure. Dailleurs, le vice de procédure ou vice de forme fait partie des motifs les plus évoqués par les contrevenants pour contester les amendes liées aux infractions sur la route. contester une amende. Comment contester un PV, une amende - Avocat Permis. Si vous décidez de contester une amende forfaitaire, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration accordée en cas de règlement rapide. (exemple pour une contravention de 4ème classe à 135€, la minoration est de 90€) Un délai de 45 jours vous est imparti afin de former votre requête en exonération de lamende forfaitaire. contester une amende. Avis damende forfaitaire : contestation en ligne (Service en ligne). Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé lamende.. Identification Contestation - ANTAI. Désignation ou contestation en ligne contester une amende. Vous êtes sur le point de débuter votre démarche en ligne, selon votre situation cela prendra entre 10 et 20 minutes. Les champs signalés par une astérisque ( *) sont obligatoires. Numéro davis (10 chiffres) ou référence de lamende forfaitaire majorée (12 chiffres) *. Nom de famille ou raison .. Infractions et amendes | Gouvernement du Québec contester une amende. Infractions et amendes. Constats dinfraction et avis de jugement contester une amende. Enregistrer un plaidoyer, faire un paiement, prendre une entente de paiement.. PV à la volée : quelles infractions ? Comment contester. Le pv à la volée peut intervenir pour de nombreuses infractions comme par exemple : excès de vitesse. non-respect dun feu rouge ou dun stop. usage du téléphone tenu en main. défaut du port de la ceinture de sécurité. non-respect des distances de sécurité…. 2.

Défaut dassurance : responsabilité, sanctions et contestation. Si vous souhaitez contester une amende pour défaut dassurance, vous pouvez vous rendre sur le site lANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) en vous munissant de lavis damende. En effet, vous aurez besoin des informations qui y figurent pour une authentification.. Contester un PV de Radar : les 10 règles à connaître | Hello Avocat. Pour contester un PV de radar, ou toute autre amende, il est impératif de maîtriser les délais légaux exigés. Dans le cas dune amende forfaitaire, il vous est laissé la possibilité de faire contestation dans un délai de (45) quarante-cinq jours. Votre inaction au bout de ce délai, change la sanction en une amende forfaitaire majorée.. Contester une amende : mode demploi - Goodassur. Vous pouvez contester une amende majorée, sous un mois maximum, directement sur le site de lANTAI. Vous pouvez également envoyer une lettre de contestation damende majorée . Si le pv majoré vous a été envoyé en recommandé , vous disposez de trois mois pour faire votre contestation pour la majoration dune amende.. Vice de forme sur un PV : comment contester ? | Hello Avocat contester une amende. La réponse à cette question est « non ». La loi permet aux usagers de la route de contester une amende ou un avis qui nest pas justifié. Mais il est important davancer des raisons valables pour faire passer votre requête. Au nombre des différents arguments pour contester une contravention, vous pouvez vous servir du vice de forme .. Comment contester une amende ? Quelle procédure en ligne. Afin de contester une contravention, vous devez vous rendre sur le site de lAgence National de Traitement Automatisé des Infractions, antai.gouv.fr. La procédure est relativement simple, mais nécessite tout de même de bien respecter les quelques étapes détaillées ci-dessous.Si votre contestation damende nécessite une consignation, reportez-vous aux explications disponibles dans . contester une amende. lettre type pour contester une amende - exemple de courrier gratuit . contester une amende. Voici des exemples gratuits de courriers type pour contester une amende : Votre Prénom NOM. Votre adresse complète contester une amende. Téléphone / Email…. Destinataire. Adresse du destinataire. Objet: Contestation du procès verbal n° [Réf du procès verbal] en date du [Date] contester une amende. Lettre recommandée avec avis de réception. contester une amende. Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) | Service-Public.fr. En cas dimpayés (impôts, amende, frais de cantine) à légard de ladministration (État, commune, hôpital.), vous pouvez faire lobjet dune saisie administrative à tiers détenteur.. Il est désormais possible de contester votre amende routière via .. Partager contester une amende. Depuis ce matin, il est possible de contester une infraction routière immédiatement, via le site internet www.amendesroutieres.be contester une amende. Cest ce qua annoncé Vincent Van Quickenborne . contester une amende. Contravention, amende: quand faut-il contester? | Touring. Si ce nest pas le cas, vous recevrez une proposition darrangement à lamiable, qui représente une augmentation de 10€ sur le montant de votre amende

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. Pour vous aider dans vos démarches et contester un PV, voici quelques modèles de lettre de contestation à adresser à lofficier du Ministère Public contester une amende. Une lettre de contestation ne garantit pas lannulation de votre amende, mais reste le seul moyen de faire valoir vos droits en cas de PV injustifié.. Comment payer ou contester une contravention SNCF - SNCF Connect. Vous avez reçu une contravention pendant votre trajet, voici quelques informations utiles pour régler votre amende, connaître vos délais de paiement ou la contester. Comment contester une contravention ? Pendant un délai de 3 mois après la date dinfraction, vous pouvez : soit déposer ici une réclamation. Comment contester une contravention? | Protégez-Vous.ca. Sur une chaussée glacée, les pneus à clous offrent une meilleure adhérence et ils raccourcissent les distances de freinage. Avantages, inconvénients, prix, performance sur la glace et la neige, date limite pour les enlever, amende en cas dinfraction : voici ce quil faut savoir. contester une amende. Comment contester votre PV ? | Fiches pratiques - Ligue de Défense des .. Tous les conducteurs ont la possibilité de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée. En revanche, attention car si vous payez lamende avant de contester, votre dossier sera irrémédiablement clos et votre culpabilité reconnue. La marche à suivre par la Ligue de Défense des Conducteurs.. Contester un PV. Comment faire ? Est-ce opportun. Contester une infraction au code de la route nest pas sans risque contester une amende. Le Parquet nest en effet pas tenu daccepter votre défense et peut quand même vous assigner. Dans ce cas, laddition peut très vite devenir salée. Là où vous ne risquiez parfois initialement quune amende, vous devrez, en cas dassignation devant le tribunal de .. Radar automatique - Comment faire annuler son amende - Mon Expert du . contester une amende. Contester une amende de radar automatique par courrier. Vous pouvez aussi, si vous préférez, choisir la procédure par courrier, en utilisant le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention. Vous devez obligatoirement joindre une consignation de 135€ à votre courrier, sauf dans les deux cas suivants :. Où téléphoner pour contester une amende ? | Hello Avocat contester une amende. Pour les usagers qui souhaitent contester un PVe établi dans le cadre dun stationnement gênant, il leur faudra composer le 0806 609 625. Le numéro non surtaxé réservé pour les réclamations portant sur les forfaits de post-stationnement (FPS) usagers est le 0806 607 145. Dans le cas où le conducteur se retrouve dans une situation d .

Cest quoi une amende forfaitaire majorée ? | Hello Avocat. Dans ce cas, on lui envoie une amende forfaitaire majorée quil doit normalement payer ou contester dans un délai de 30 jours. Bon à savoir : Les PV émanant des radars automatiques bénéficient dun délai additionnel de quinze (15) jours lorsque vous payez lamende en ligne quel que soit le type damende. contester une amende

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. Déroulement de la procédure devant le tribunal de police. Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves : les contraventions. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République peut décider dune .

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. Amendes dordre. Contenu. Une amende dordre est une sanction pécuniaire dans le cadre dune procédure simplifiée (procédure damendes dordre), qui sappuie sur la loi fédérale sur les amendes dordre et les ordonnances fédérale et cantonale dapplication. Cette procédure simplifiée ne tient pas compte de la situation personnelle de la personne ayant .. EasyRad | La contestation radar en ligne contester une amende. EasyRad sassurera que votre contestation remplit les conditions de recevabilité des articles 529-2 s contester une amende. et A37-2 s. du code de procédure pénale. Émission du courrier de contestation. EasyRad formulera votre contestation, exposera les motifs de celle-ci et ladressera aux services du ministère public compétents.. Quelle amende en cas de fraude à un péage dautoroute ou dun ouvrage d . contester une amende. Si vous ne payez pas le péage dune autoroute ou dun ouvrage dart, avec ou sans barrière, vous recevez un avis de contravention et devez payer une amende. contester une amende. Vos démarches en tant que représentant légal dune personne morale. 2/ CONTESTER ET DEMANDER UNE EXONÉRATION . Si vous êtes victime dune usurpation de plaque dimmatriculation, dun vol de véhicule ou de tout autre événement de force majeure, vous pouvez contester lavis de contravention. Munissez-vous de lensemble des documents et justificatifs nécessaires : votre avis de contravention, un récépissé de dépôt de plainte (en cas de vol), un .. Amende voiture : tout ce quil faut savoir | Vroomly. Lorsque vous commettez une infraction, vous risquez une amende et un retrait de points sur votre permis de conduire contester une amende. Aujourdhui, des téléservices vous permettent de consulter votre amende, mais aussi de la payer et de la contester en ligne. Il est aussi possible de faire les démarches par téléphone ou par courrier.. Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire?

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. Je viens de contester une amende valant 4 points devant le tribunal et ai obtenu la relaxe. Lannulation de cette amende permets de sauver mon permis de lannulation contester une amende

Cependant, après commande de mon RII 3 mois après le passage devant le juge, létat de mon dossier est toujours en « suspendu » et les points nont toujours pas été .. Tout savoir sur lamende majorée - Franck Cohen Avocat. Il est également possible de demander un délai supplémentaire, ou bien une réduction de 20 %, en cas de difficultés financières contester une amende. Il est aussi possible de contester lamende majorée, dans les 30 jours contester une amende. Pour connaître tous les détails sur le temps imparti pour payer une amende, vous pouvez lire cet article. contester une amende. Photo radar: exigez le cliché! - Etienne Lejeune Avocat droit routier. Bonjour, je souhaite contester une amende radar, jai demandé le cliché et la photo a pris larrière du véhicule. Je souhaite donc ne pas reconnaître linfraction qui date de presque un an et jai besoin daide pour la formulation qui précisera que je prête régulièrement mon véhicule , que je ne me souviens pas à qui et que .. Amendes routières | Police Fédérale. Certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site web et vous ne pouvez pas les refuser. Afin doptimiser votre expérience dutilisateur, le site web utilise également des cookies optionnels pour lesquels nous vous demandons votre autorisation.. Sens interdit : je risque quoi - Etienne Lejeune Avocat droit routier. Il sagit dune infraction routière passible dune amende et dune perte de points. On fait le point ! 1. Que dit le code de la route ? Larticle R.412-28 du code de la route prévoit que : « Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de lamende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.. Permis de conduire à points : comment faire une réclamation. Vous pouvez contester lamende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime dune usurpation de plaques. Consultez lavis de contravention pour .

. Contester une amende | Ville de Genève - Site officiel. Peut-on contester une amende dordre? Il nexiste pas de voie de recours dans la Loi sur les amendes dordre. Une amende dordre non payée durant le délai de réflexion légal de 30 jours est transmise à lissue de ce délai au Service des contraventions du Canton de Genève , pour sa conversion en ordonnance pénale, majorée d ..